Ordonnance n° 69-90
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire
TITRE II — ETAL ET POSITIONS STATUTAIRES DES SOUS-OFFICIERS › Chapitre I — Le Grade
Article 16
que pour la réforme et service effectif la présente ordonnance constitue l'état du sousn'est compté comme l'active. pour la retraite.
Le sous-officier de l'active ne peut perdre son
