Article 12

Le maintien dans l'activité de service des . pour les sergents et les sous-officiers de l'active est limité sergents-chefs à 15 ans de services effectifs et à 25 ans pour les adjudants et adjudants-chefs même s'ils n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade.

Des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la limite des services effectifs, peuvent être prises par décision ministérielle, à titre individuel et exceptionnel sur rapport motivé du chef de région ou du directeur central du service.

Les gendarmes, quel que soit leur grade, peuvent être maintenus en activité de service au-delà des périodes ci-dessus délimitées et cela, jusqu'à l'âge de 55 ans s'ils satisfont aux conditions d'aptitude physique et professionnelle requises.