TITRE V — DROITS ET AVANTAGES ATTACHES AU GRADE › Chapitre I — La solde › Section 3 — Solde de non-activité
Article 48
La solde de non-activité est fixée : 1º pour l'officier sorti de l'activité pour raison d'ordre général ou infirmité temporaire, à la moitié de la solde d'activité; 2" pour l'officier sorti de l'activité par retrait ou par suppression d'emploi aux deux-cinquièmes de la même solde.
Dans les deux cas, l'officier perd les droits à tous les accessoires et à toutes indemnités représentatives ou de fonction.
Section 4 Sade de réforme .rt 49. La solde de réforme est fixée suivant les spositions des articles 6 et 19 de Tordonnance n° 67.154 u 9 août 1967 portant institution du régime général des nsions militaires et retraite. I REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 novembre 1969
