Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE IV — CONDITION CIVILE ET POLITIQUE DE L'OFFICIER
Article 44
L'officier ne peut tenir de conférence publique, ni publier des écrits, sans autorisation préalable du ministre de la défense nationale.
