Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE IV — CONDITION CIVILE ET POLITIQUE DE L'OFFICIER
Article 41
L'officier ne peut adhérer à une association ou une société d'intérêt, quelle qu'elle soit, qu'avec l'autorisation au ministre de la défense nationale. Il ne peut en aucun cas, remplir dans une association ou société d'intérêt, les fonctions d'adminstrateur, de gérant ou trésorier.
