Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 5 — De la réforme
Article 33
Tout officier condamné à une peine d'emprison nement, est suspendu de son emploi ou mis à la réforme, conformément aux dispositions des articles 26 et 31 de la présente ordonnance.
La durée de l'emprisonnement ne compte pas comme temps de services effectifs même pour la retraite.
