Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 5 — De la réforme
Article 32
La réforme, par mesure disciplinaire des officiers, est prononcée par décision du ministre de la défense nationale, sur le rapport des chefs hiérarchiques, après l'avis du conseil d'enquête, dont la composition et la forme sont déterminées par arrêté du ministre de la défense nationale.
