Ordonnance n° 69-89 · ج.ر عدد 95 لسنة 1969 معدَّل

Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22

TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 4 — De la non-activité

Article 27

Les officiers en non-activité pour infirmités | REPUBLIQUE ALGERIENNE 1091 temporaires, pour retrait ou suspension d'emploi, peuvent être remis en activité.

Le temps passé en non-activité pour infirmités temporaires, est compté comme service effectif pour la réforme et pour la retraite.

Le temps passé en non-activité par mesure disciplinaire, est compté comme service effectif pour la réforme.

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