Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 4 — De la non-activité
Article 26
L'officier peut être mis dans la position de non-activité par mesure disciplinaire par retrait d'emploi ou suspension d'emploi lorsqu'il a commis des fautes graves rendant nécessaire son éloignement de sa fonction.
La mise en non-activité par retrait ou suspension d'emploi est prononcée après avis d'un conseil d'enquête, dans les formes qui seront arrêtées par le ministre de la défense nationale.
