Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 4 — De la non-activité
Article 25
La mise en non-activité pour infirmité temporaire peut être renouvelée, par période de six mois, pendant trois années consécutives au maximum. A l'expiration de la 3ème année, si l'officier n'est pas apte à reprendre du service, il est mis à la réforme ou à la retraite.
