Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 3 — De la position spéciale «hors cadre >>
Article 16
L'officier en position spéciale «hors cadre cesse de bénéficier des droits à l'avancement dans le cadre de ¡'A.N.P., ainsi qu'à la retraite ou à la réforme, du régime des pensions militaires. Néanmoins, les services accomplis dans l'armée sont pris en compte pour la liquidation de sa pension civile.
Toutefois, il peut concourir à l'avancement, sous réserve d'effectuer le temps de service ou de commandement réglementaire.
