Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 3 — De la position spéciale «hors cadre >>
Article 15
La mise en position spéciale hors cadre > est prononcée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Dans cette position, l'officier perçoit les traitements et indemnités afférents à la fonction occupée et est régi par le statut particulier de son nouveau corps.
Il est affilié à ce titre aux régimes de retraite et de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat.
