Ordonnance n° 69-89
· ج.ر عدد 95 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22
TITRE II — ETAT ET POSITIONS STATUTAIRES DES OFFICIERS › Chapitre II — Les positions de l'officier › Section 2 — De la disponibilité
Article 10
La disponibilité est la position de l'officier appartenant à l'un des cadres constitutifs de l'armée auquel l'emploi a été retiré momentanément, sur sa demande et sous certaines conditions qui seront déterminées ultérieurement par décret.
