Ordonnance h° 69-88 du 31 octobre 1969 portant création du centre d'études et de recherches des transports

Ordonnance n° 72-20 du 7 juin 1972 portant dissolution du Décret n° 72-104 du 7 juin 1972 fixant la composition centre d'études et de recherches des transports et transfert organique de ses attributions

Décret du 19 février 1970 mettant fin aux fonctions de magistrats des cours spéciales de répression des infractions économiques