Ordonnance n° 69-87 du 21 octobre 1969 portant dévolution à la Banque centrale d'Algérie des biens mobiliers et immobliers appartenant à l'Etat

Le patrimoine mobilier et immobilier de l'ex-Banque de l'Algérie, transféré à l'Etat algérien, est dévolu à la Banque centrale d'Algérie, avec effet du 1er janvier 1963.

La Banque centrale d'Algérie se substitue à l'Etat dans la pleine propriété du patrimoine repris à l'ex-Banque de l'Algérie, ainsi que dans tous les droits et obligations y afférents.

Les formalités d'enregistrement des titres de propriété, seront menées à la diligence de la Banque centrale d'Algérie, qui sera exonérée de tous droits et, taxes qui s'y rattachent.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 octobre 1969.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL