Ordonnance n° 69-86
· ج.ر عدد 92 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 portant création de la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
TITRE I — Dénomination Personnalité Siège
Article 2
La société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique est une société dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
La société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
