Article 2

Sont transférés à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), l'ensemble des biens, parts, droits et contrats, engagements et intérêts de toute nature faisant partie du patrimoine de la société nationale de constructions métalliques (SN METAL) et se rapportant aux activités de la SONELEC, telles que définies dans les statuts ci-annexés et comprenant les deux usines du Gué de Constantine, l'usine d'Oued Smar, départements des poses de lignes, dont la base est située à Oued Smar, de l'usine de matériel électrique de Draria, ainsi que tous locaux se rattachant à l'administration ou aux services commerciaux de ces unités.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie déterminera les éléments du patrimoine de la société nationale de constructions métalliques (SN METAL), faisant l'objet de ce transfert, de même que les modalités de ce dernier. L'évaluation de l'actif ainsi transféré, est faite conjointement par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de l'industrie et de l'énergie, lors de la fixation du capital social.