Article 22

La société pourra contracter tous emprunts à moyen et long termes, dans les conditions prévues par la législation en vigueur et les dispositions du présent article.

Les emprunts contractés avec la garantie de l'Etat, doivent être autorisés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances et du plan.

Les emprunts non garantis par l'Etat sont autorisés par le ministre chargé de l'industrie, après avis du ministre chargé des finances et du plan.

Dans les deux cas, l'avis du comité d'orientation et de contrôle est requis.