Article 20

Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte des pertes et profits, résumant l'ensemble des opérations sociales, déduction faite de toutes les charges et des amortissements, constituent les bénéfices nets. L'affectation des bénéfices est effectuée, compte tenu de la contribution des organismes publics et sociétés nationales au budget de l'Etat, conformément aux lois et règlements en vigueur, par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances et du plan, sur proposition du directeur général et après avis du comité d'orientation et de contrôle.