Ordonnance n° 69-86
· ج.ر عدد 92 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 portant création de la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
TITRE V — Tutelle
Article 15
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Nonobstant les dispositions des articles 18, 19, 20, 21 et 22 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment : les structures internes de la société, telles que définies notamment par le règlement intérieur de la société, le statut du personnel, les nominations aux emplois supérieurs de la société, l'orientation générale de la société, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1055
- les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles.
