Article 11

Les membres du comité d'orientation et de contrôle sont désignés pour une période de trois ans. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des autorités dont ils dépendent hiérarchiquement.

Le comité se réunit trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en séance extraordinaire, à la requête soit de l'autorité de tutelle, soit du tiers de ses membres, soit du directeur général.