Article 4

Pour la comptabilisation du produit du versement et de la cotisation instituée à l'article 1er ci-dessus, il est créé dans les comptes du trésor au groupe III du compte général 30, section II, un compte d'affectation spéciale, sous le numéro 302-027 et intitulé « fonds exceptionnel de secours pour zones sinistrées ».