Ordonnance n° 69-8
· ج.ر عدد 18 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-8 du 21 février 1969 dérogeant à l'ordonnance n° 67-74 du 27 avril 1967 portant attribution à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.) du monopole à l'importation des produits sidérurgiques
Article 2
Les produits importés en application des dispositions de l'article 1 ci-dessus, sont exclusivement destinés aux besoins de l'exploitation assignée aux organismes importateurs pour les statuts régissant leurs activités.
