Article 1er

Le monopole attribué par l'ordonnance n° 67-74 du 27 avril 1967, à la société nationale de sidérurgie pour l'importation des produits sidérurgiques, est levé en faveur des sociétés nationales, des établissements de droit public et des entreprises dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs personnes morales de droit public.