Article 97

Il est dressé pour chaque affaire criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont à la charge de l'Etat, sans recours envers les condamnés.

Cette liquidation doit être insérée dans l'ordonnance, soit dans l'arrêt ou le jugement qui prononce la condamnation aux frais.

Lorsque cette insertion ne peut être faite, le juge décerne exécutoire contre qui de droit, au bas de l'état même de liquidation.