Article 79

Dans les cas prévus par le code de procédure pénale, il n'est accordé de taxe pour garde des scellés que lorsque le juge d'instruction n'a pas jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés sont apposés.

Dans ce cas, il est alloué pour chaque jour au gardien nommé d'office à Agler 3 DA dans les autre localités 2 DA