Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires › Section II — Des membres du jury criminel et des assesseurs près les tribunaux des mineurs
Article 75
Lorsque la ville où siège le tribunal criminel est à une distance de plus de 4 km de la commune de la résidence des jurés et des assesseurs et que ceux-ci sont, de ce fait, retenus hors de leur résidence normale pendant la durée de la session, ils ont droit à une indemnité de séjour de 12,50 DA par jour.
