Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires › Section II — Des membres du jury criminel et des assesseurs près les tribunaux des mineurs
Article 73
L'indemnité de session est accordée aux membres du jury criminel et aux assesseurs près les tribunaux des mineurs, quel que soit le lieu de leur résidence. Elle est fixée pour chaque jour, pendant la durée de la session, à 15 DA.
