Article 69

Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations, ont droit, pour chaque journée de séjour, à une indemnité de 10 DA. à l'exclusion de l'indemnité prévue à l'article 68.

Cette indemnité leur est également accordée s'ils sont retenus en dehors de leur résidence, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure. Dans ce cas, les témoins sont tenus de faire constater par le président du tribunal, par le maire ou l'un de ses adjoints ou par le commissaire de police du lieu où ils sont retenus, la cause et la durée de leur séjour forcé.