Article 50

Lorsque dans un ressort, un département ou un arrondissement, il y a lieu de charger un entrepreneur général d'assurer le transport des prévenus ou accusés, le droit de passer le marché n'appartient qu'au ministre de la justice, garde des sceaux:

Dans les localités où le service n'est pas assuré par un entrepreneur général, l'autorité requérante traite de gré à gré, pour chaque transport, avec un voiturier au mieux des intérêts du trésor.

A défaut de voiturier acceptant le prix proposé, des réquisitions sont adressées au maire qui y pourvoit par les moyens dont il dispose.