Article 4

Le ministère chargé des finances exerce concurremment avec les chefs des juridictions, le contrôle de la perception de la taxe judiciaire et des autres droits exigibles.

Ils se font communiquer, à cet effet, tous registres, dossiers et documents classés aux archives des greffes.

Tout registre terminé devra être conservé par le greffier durant une période de dix années, pour être présenté à toute réquisition.