Article 46

Dans le cas où l'instruction d'une procédure pénale ou d'une procédure assimilée, exigerait des dépenses extraordinaires et non prévues à l'article 44 ci-dessus, elles ne pourront être faites, jusqu'à concurrence de la somme de 500 DA qu'avec l'autorisation motivée du procureur général et à la charge par lui d'en informer, sans délai, le ministre de la justice, garde des sceaux. Au-dessus de cette somme, l'autorisation expresse du ministre de la justice, garde des sosaux, est nécessaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 899 Dans le cas où le montant des dépenses ordinaires et visées à l'article 44 précité, excèderait la taxe qui pourrait en être régulièrement, établie en vertu des tarifs en vigueur, ce dépassement qui devra être justifié, les nécessités particulières de la procédure, ou par les circonstances exceptionnelles de l'affaire, ne pourra être fait qu'avec l'autorisation expresse du ministre de la justice, garde des sceaux.

Chapitre II Tarif des frais de translation des prévenus ou accusés Transport des procédures et des pièces à conviction Art, 47. Les prévenus ou accusés sont, en principe, transférés par chemin de fer ou, à défaut, en voiture, sur la réquisition du ministère public et des officiers de police judiciaire.

Les individus qui doivent être conduits devant une cour ou un tribunal siégeant dans une ville autre que celle où ils sont détenus, pour entendre statuer sur l'opposition à un jugement ou arrêt, soit sur l'appel interjeté contre un jugement, sont transférés par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, toutes les fois que ce mode de port de transfèrement est possible et qu'il n'y a pas urgence à opérer le transport,