Article 45

Sont, en outre assimilés aux frais de justice criminelle, en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation, les dépenses qui résultent: 1°) De l'application des lois sur les tribunaux des mineurs et sur la répression de la prostitution des mineurs, 2°) De l'application de la loi sur le régime des aliénés, 3°) Des procédures d'office aux fins d'interdiction, 4°) Des poursuites d'office en matière civile, 5°) Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public, 6°) Des avances faites en matière de faillite et de liquidation Judiciaire dans les cas prévus par le code de commerce, 7°) Des dispositions des lois sur l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, 8°) Du transport des greffes ou des archives des cours ou tribunaux. 9°) De lois spéciales ou de règlements d'administration publique et dont l'avance doit être faite par l'administration de l'enregistrement.