Article 42

Il est dû pour la liquidation d'une société ordonnée par justice, une taxe fixe de 100 DA.

Pour les sequestres, successions vacantes et autres administrations judiciaires, une taxe fixe de 25 DA.

Ces taxes sont payées par la partie qui provoque le règlement judiciaire ou l'administration judiciaire.

Il est en outre perçu pour ces diverses procédures : 1°) Taxe d'administration sur les revenus encaissés (fermage, loyers 6%.

En cas de continuation d'une exploitation agricole, commerciale ou industrielle, la taxe de 6%. sera perçue sur le montant des bénéfices réalisés. 2º) Taxe de liquidation sur l'actif réalisé.

Moyennant le paiement des droits ci-dessus, il n'est plus rien exigé pour les actes, opérations, formalités et procédures faits pour les besoins du règlement judiciaire ou de l'administration par le séquestre, le curateur ou l'administrateur, ou sa requête, tels qu'apposition et levée de scellés, inventaire, requête au jugement pour obtenir une autorisation ou l'approbation des comptes, ainsi que tout jugement ou ordonnance s'y rapportant.

Toute procédure engagée avec les tiers, tant en demandant qu'en défendant, donne lieu, au contraire, à la perception de la taxe due sur la dite procédure.