Article 41

Il est perçu du demandeur :

- Pour le dépôt de bilan ou le jugement déclarant ouvert le règlement judiciaire ou la faillite 10 DA.

Cette taxe comprend le procès-verbal de dépôt de bilan.

En matière de faillite et règlement judiciaire, il est dû au titre de la taxe judiciaire :

Pour la faillite déclarée, un droit fixe de 100 DA.

Pour le règlement judiciaire, un droit fixe de 75 DA.

Pour la conversion du règlement judiciaire en faillite 75 DA.

Ce droit n'est pas dû si la faillite est clôturée pour insuffisance d'actif.

Au cas de concordat ou au cas de continuation par le syndic de l'exploitation du fonds de commerce, un droit fixe de 75 DA qui pourra être élevé par taxe du juge, sauf opposition de la partie jusqu'à 1.000 DA suivant d'ailleurs les difficultés de la gestion du syndic ou de l'administrateur judiciaire, cette opposition, sera faite et suivie dans les conditions fixées par l'article 38.

Il est perçu en outre :

Sur les montants des dettes actives, recouvrées et le produit de la vente des effets mobiliers et marchandises 6%.

En cas d'union :

Sur l'actif réalisé au profit des créanciers de la masse 6%.

Il n'est rien dû sur les dividendes.