Article 38

En matière de vente judiciaire d'immeubles, pour quelque cause que ce soit, il est dû au titre de la taxe Judiciaire : 1°) pour la rédaction du cahier des charges et des placards ou extraits à publier et pour leur affichage, mais dans les locaux du tribunal seulement : un droit fixe de 50 DA. qui pourra d'ailleurs être élevé jusqu'à 200 DA par taxe du juge, sauf opposition de la partie suivant les difficultés de la rédaction du cahier des charges et l'importance de la vente.

L'opposition devra être faite dans les 8 jours de la notification qui sera portée devant le tribunal réuni en chambre du conseil.

Les décisions rendues ne sont pas susceptibles d'appels. 2°) sur le principal de l'adjudication, y compris le procès-verbal, le jugement de tous incidents, autres que les revendications et d'une manière générale toutes formalités 2%.

S'il y a surenchère ou folle enchère, la taxe judiciaire n'est due que sur le montant de l'adjudication définitive, Les mêmes taxes seront exigibles pour les ventes judiciaires de fonds de commerce, G DISTRIBUTIONS.

Art, 39, Pour les distributions par contribution, il est perçu au titre de la taxe judiciaire : 1°) sur chaque production y compris l'acte de dépôt pour toute communication 30 DA. 2°) sur le montant des sommes distribuées 2% ...

Pour l'évaluation de ce dividende, on devra faire entrer en ligne de compte l'ensemble des répartitions faites.

Moyennant le paiement de cette double taxe, la production par des créanciers des titres justificatifs de leur demande, même en cas de contredit, ne donnera ouverture à l'exigibilité d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.