Article 31

Il est perçu en cette matière au profit du Trésor dans chaque greffe: 1°) Pour l'établissement du contrat 5 DA. 2°) Pour la transcription du contrat 0,10 % 3°) Pour la délivrance de l'extrait 5 DA. 4°) Pour toute transcription d'un avis d'escompte sur les sommes faisant l'objet de la transcription 3 DA. 5°) Pour toute mention de radiation totale ou partielle sur les sommes faisant l'objet de la transcription 0,10% Les renouvellements d'inscriptions sont passibles de la taxe réduite de moitié