Article 30

L'immatriculation au registre de commerce donne lieu à la perception par le greffier qui la reçoit, d'une taxe unique de 25 DA dans laquelle sont compris tous les frais relatifs à l'inscription de la déclaration produite sur REPUBLIQUE ALGERIENNE 897 le registre de commerce et à sa transcription sur le registre central du commerce Si l'immatriculation concerne une société, la taxe est de 50 DA.

Toute délivrance de copie des inscriptions portées au registre de commerce ou au registre central du commerce, toute délivrance de certificat négatif ou de certificat d'immatriculation aux dits registres donne lieu à la perception, par le greffier ou par le chef de l'office de la propriété industrielle d'une taxe uniforme de 5 DA.

Cette taxe de 5 DA, sera perçue par l'apposition d'un timbre vignette de 5 DA. sur chaque certificat, copie ou extrait du registre central, lors de la délivrance des documents.

Il est dû, pour toute inscription modificative un droit, de 15 DA.

La transcription au registre du commerce, d'un procès-verbal de saisie conservatoire ou de saisie exécution d'un fonds de commerce ou d'un des éléments de ce fonds, effectuée par le greffier en vertu du code de procédure civile, donne lieu à la perception d'une taxe de 10 DA, Il est perçu au titre de la taxe judiciaire :

a) pour les réquisitions d'inscription au registre du commerce prévues par le code de commerce, y compris l'inscription au registre du commerce, les certificats d'affichage, la délivrance des extraits pour la publicité et le certificat de dépôt.. 25 DA.

b) pour tout dépôt au greffe d'un acte de société en commandite simple ou en nom collectif, y compris les certificats d'affichage et de dépôt 50 DA.

c) pour le dépôt des statuts ou de tous actes intéressant une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, y compris le certificat de dépôt mais non le coût des extraits et expéditions qui sont demandés 50 DA.

d) pour les dépôts postérieurs concernant les sociétés anonymes en commandite simple, en nom collectif ou à responsabilité limitée, y compris l'inscription au registre dù commerce 30 DA.

e) pour le dépôt prévu par la législation en matière de vente et de nantissement de l'inscription prise au nom du vendeur et toutes formalités de greffe 25 DA.

Il est perçu, en outre, pour l'inscription de la créance du vendeur ou du créancier nanti 0, 30%.

Cette taxe proportionnelle est même rédute à 0,10% pour les actes d'emprunt contractés pour rembourser tout ou partie d'emprunts antérieurs contractés à un taux d'intérêt plus élevé à 1% au minimum.

Il est perçu, pour toute radiation d'une inscription su registre du commerce ou toute main-levée d'un nantissement, une taxe fixe de 10 DA.

Il n'est rien dû si la radiation ou la main-levée ont lieu d'office ' .

Les droits dûs à l'office national de la propriété industrielle sont perçus par le greffier en surplus de la taxe judiciaire.

D - WARRANTS AGRICOLES.