Article 29

Pour tout acte de greffe et son expédition, si elle est demandée, contenant réception de déclaration d'opposition d'une enchère ou d'une surenchère ou d'un dépôt de pièces ou d'objets, réception des cautions et, en général pour tout acte ou opération donnant lieu à la rédaction d'un procès-verbal par le greffier, la taxe judiciaire de .... 3 DA.

Néanmoins, l'expédition des rapports d'experts demandés par les parties, est payée au tarif de l'article 9.

Pour le procès-verbal de la délibération d'un conseil de famille sauf le cas d'indigence constatée, y compris toute convocation et l'expédition si elle est demandée 3 DA.

Pour tous actes de notoriété et autres dressés devant le tribunal 2 DA.

Pour tous certificats de nationalité, la taxe judiciaire sera de 1 DA. et sera perçue dans les for.nes prévues à l'article 10 de la présente ordonnance.

Pour l'ouverture et la description d'un testament olographe ou mystique 5 DA.

Pour le dépôt et la transcription d'un rapport de mer 5 DA.

C REGISTRES DE COMMERCE.