Article 28

Il est perçu au titre de la taxe judiciaire pour apposition, reconnaissance et levée de scellés après décès, y compris tous procès-verbaux, référés, incidents, oppositions des tiers, formalités quelconques pour chacune de ces opérations 5 DA.

Il n'est rien perçu quand il s'agit de scellés apposés à la requête du ministère public.