Article 16

Le remboursement des frais de voyage n'est dû qu'en cas de transport à plus de 2 kilomètres, comptés à partir du local ou siège le tribunal, pour les magistrats, greffiers et traducteurs, et à partir de leur résidence pour les autres parties prenantes.

Toutefois, dans le cas où un magistrat, un greffier, un traducteur, se transporte seul ou avec des auxiliaires à une distance moindre et même dans l'intérieur de la localité, il a droit au remboursement de ses frais de voiture, en les justifiant par un simple mémoire certifié.

De même, les agents des greffes qui, sans se transporter à plus de 2 kilomètres, ont à notifier plusieurs actes, ou à procéder à plusieurs opérations dans la même journée et dans des directions différentes, peuvent être remboursés, de leurs frais de voiture ou de monture sur un simple mémoire certifié, pourvu qu'ils aient été autorisés à en faire usage par le président de la juridiction, ce dont il sera suffisamment justifié par son visa apposé sur le mémoire. Les dits frais sont également répartis entre les actes signifiés et les opérations faites dans le même jour par l'agent.

Les magistrats et les auxiliaires les accompagnant, quel que soit leur grade, les greffiers, les traducteurs et les experts ont droit au remboursement de leurs frais de chemin de fer en lère classe, Les divers agents des greffes, les traducteurs et tous autres mandataires de justice, ont droit au paiement de la valeur d'un billet de lère classe en chemin de fer.

Il n'est rien alloué pour frais de voyage aux gendarmes et autres agents de la force publique lorsqu'ils sont chargés d'une opération judiciaire, à moins qu'ils n'aient été dans l'impossibilité d'user, pour leur déplacement, du cheval, de la bicyclette ou de tout autre moyen de transport faisant partie de leur équipement, ce qui est spécifié par leur chef direct sur le mémoire qu'ils présentent, 896 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il n'est rien alloué, non plus, pour frais de voyage aux magistrats et mandataires de justice quand ils voyagent gratuitement.