Article 126

Frais d'expertises en matière de fraudes commerciales, médecine légale, toxicologie, biologie, radiodiagnostic, identité judiciaire.

a) Expertise en matière de fraudes commerciales, Il est alloué à chaque expert désigné, conformément aux lois et règlements sur la repression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon y compris les frais de laboratoire :

Pour le premier échantillon 38,00 DA.

Pour les échantillons suivants, dans la même affaire 20,00 DA.

b) Médecine légale.

Chaque médecin régulièrement requis ou commis, reçoit à titre d'honoraires : 1°) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens de malade ou de blessé avec dépôt d'un rapport 18,00 DA. 2°) Pour autopsie avant inhumation 50,00 DA 3°) Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée 100,00 DA. 4°) Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation 30,00 DA 5°) Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée 40,00 DA. 6°) Pour examen au point de vue mental 50,00 DA Au cas d'expertise présentant des difficultés particulières, le magistrat commettant, fixe sous réserve de l'autorisation du procureur général, la taxe qui doit être allouée.

c) Toxicologie, Il est alloué à chaque expert requis ou commis, ainsi qu'il est ci-dessous : 1°) Pour recherche et dosage d'oxyde de carbone dans l'air ou dans le sang 12,00 DA. 2°) Pour détermination du coefficient d'intoxication oxycarbonique 28,00 DA. 3°) Pour analyse des gaz contenus dans le sang 28,00 DA. 4°) Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang 20,00 DA. 5°) Pour recherche et dosage d'un élément toxique minéral ou de l'acidité cyanhydrique dans une substance ou dans un organe autre que les viscères 12,00 DA. 6°) Pour recherche et dosage d'un élément toxique minéral ou de l'acide cyanhydrique dans les viscères 23,00 DA. 7°) Pour recherche avec essais physiologiques dans une substance ou dans un organe autre que les viscères d'un des alcaloides courants 12,00 DA. 8°) Pour recherche dans les viscères avec essais physiologiques d'un des alcaloides courants 28,00 DA.

d) Biologie, Il est alloué à chaque expert, régulièrement requis ou commis pour la caractérisation de produits biologiques dans les cas simples 12,00 DA.

En cas de recherches plus complètes ou plus délicates, telles que la détermination de l'origine de ces produits, le magistrat commettant fixe sous réserve de l'autorisation du procureur général de la taxe qui doit être allouée.

e) Radiodiagnostic.

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis: 1°) Pour radiographie :

De la main, du poignet, du pied, du cou de pied, 13,00 DA.

De l'avant-bras, de la jambe, du coude, du genou 15,00 DA.

De l'épaule, de la hanche de la cuisse, du bras, 20,00 DA.

Du rachis cervical, dorsal ou lombaire, du crâne, 25,00 DA.

Du thorax et du bassin 30,00 DA.

Ces prix s'entendent pour un seul cliché et deux épreuves.

Toute autre radiographie de la même région prise le même jour sera comptée 75% du prix d'une seule pose, REPUBLIQUE ALGERIENNE 905 2°) Pour localisation de corps étrangers ;

Dans un membre 28,00 DA, Dans le crâne, le thorax ou le bassin 42,00 DA. 3°) Pour radiographie préalable (aorte, poumons, par exemple) :

Pour le thorax 15,00 DA.

Pour les membres (recherche de corps étrangers), 13,00 DA.

Ce tarif est uniforme, quel que soit la résidence de l'expert ou de l'opérateur.

f) Identité judiciaire.

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis: 1°) Pour examen d'empreinte sur comparaison avec les empruntes autres que celles de la victime. 15,00 DA. 2°) Pour examen d'empreintes et comparaison avec des traces recueillies ou avec des empreintes autres que celles de la victime 30,00 DA. 3°) Pour photographie métrique et relevé topographique des lieux du crime 23,00 DA.

Au cas d'expertises présentant des difficultés particulières en matière de toxicologie, de radiodiagnostic, ou d'identité judiciaire, le magistrat commettant fixe, sous réserve de l'autorisation du procureur général, la taxe qui doit être allouée.

Si des experts sont entendus, soit devant les cours et tribunaux soit devant les magistrats instructeurs, à l'occasion de la mission qui leur est confiée, une indemnité de 20,00 DA., outre leurs frais de transport, s'il y a lieu.