Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre IX — Perception en matière pénale › Section I — Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle - Du mode de paiement - Délivrance de l'exécutoire
Article 118
Toutes les fois qu'il y a partie civile en cause et que celle-ci n'a pas obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire, les exécutoires pour les frais d'instruction, expédition et notification des jugements, sont décernés contre la partie civile s'il y a consignation.
Dans tous les cas où la consignation n'a pas été faite ou si elle est insuffisante, les frais sont avancés par le trésor.
