Ordonnance n° 69-79
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
معدَّل
Ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre IX — Perception en matière pénale › Section I — Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle - Du mode de paiement - Délivrance de l'exécutoire
Article 117
Les mandats et exécutoires délivrés par les causes et dans les formes déterminées par les articles 113 et suivants sont payables par le trésorier général ou les receveurs particuliers du trésor, sauf dans le cas prévu à l'article 120 ci-après.
