Article 103

En matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, la taxe judiciaire représente le coût forfaitaire de tous actes et opérations.

Elle est fixée, savoir:

A. S'il n'y a pas constitution de partie civile. 1°) devant le tribunal statuant en matière contraventionnelle: si l'inculpé a comparu sur simple avertissement ou s'il s'en est rapporté à justice 2 DA st, après avertissement resté infructueux, il y a eu comparution sur citation régulière 3 DA et si le jugement a été rendu par défaut 4 DA L'opposition au jugement de défaut entraînera une nouvelle taxe de 3 DA 2°) Devant le tribunal statuant en matière délictuelle:

En cas de flagrant délit 5 DA Sur citaton directe 3 DA S'il y a eu instruction préalable 5 DA L'opposition au jugement de défaut entraînera une nouvelle taxe de 5 DA 3°) Devant le tribunal criminel 5 DA 4°) Pour un appel d'un jugement devant la cour, la taxe due en première instance et en sus 5 DA Devant la chambre d'accusation 5 DA 5°) Devant la cour suprême en cas de pourvoi 30 DA Toutefois, sont dispensés de la taxe: 1°) l'Etat, 2°) les condamnés à des peines criminelles et ceux détenus pour une peine d'emprisonnement supérieure à un mois.

Dans ce dernier cas, le versement de taxe dispense les droits de timbre et d'enregistrement afférents aux actes de la procédure aux jugements et arrêts.

B. - Lorsqu'il y a constitution de partie civile :

a) en cas d'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, à la charge de la partie civile 10 DA

b) en cas de renvoi devant le tribunal criminel, le tribunal criminel statuant en matière délictuelle ou contraventionnelle ou au cas de citation directe, la taxe à consigner est celle prévue aux dispositions de l'article 1er.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 903