Article 101

En matière délictuelle ou contraventionnelle, ainsi que dans les affaires soumises au jury, la partie civile qui n'a pas succombé, n'est jamais tenue des frais, sauf de ceux occasionnés par elle et qui ont été déclarés frustratoires.

Le montant de la consignation par elle effectuée lui est restitué dans les conditions prévues par la loi.