Ordonnance n° 69-77
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-77 du 18 septembre 1969 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 7
L'alinéa 3 de l'article 32 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, Le défenseur radié ne peut se faire inscrire au tableau, ni au stage d'aucune autre juridiction», est supprimé.
