Article 5

L'article 22, alinéa 2 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, est ainsi modifié : << Art. 22.

Si le destinataire n'a aucun domicile connu en Algérie, la convocation est adressée au lieu de sa résidence habituelle.

Si ce lieu n'est pas connu, elle est affichée au tribunal devant lequel la demande est portée; une seconde copie est remise au parquet qui vise l'original >>.

(Le reste sans changement).