Article 4

L'article 17 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, est ainsi complété : << Art. 17. - La procédure de conciliation est obligatoire devant le tribunal, sauf dans les causes qui requièrent célérité.

En ce cas, le permis de citer sera donné par le président.

Toutefois, lorsque l'une des parties réside en dehors du territoire national, la conciliation est facultative, sauf pour les causes de divorce, de réintégration et de garde d'enfant».