Ordonnance n° 69-77
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-77 du 18 septembre 1969 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Chapitre I — De la procédure devant la cour statuant en appel Section lère De l'introduction des instances ». › Section 5 — Des incidents, de l'intervention, des reprises d'instance, du désistement, et des mesures d'urgence
Article 28
L'article 474 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 Juin 1966 susvisée, est modifié comme suit: << Art. 474. Il n'est provisoirement pas dérogé aux formes particulières de procéder notamment en matière d'accidents de travail, de baux d'habitation et à usage professionnel, de baux commerciaux ainsi qu'en matière commerciale et prud' homale ».
